Légis Québec

Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-24.2, r. 35 - Règlement sur le permis spécial de circulation

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2024-01-01 Afficher le texte complet à cette date

17. Les droits annuels exigibles pour le permis général sont les suivants:

1° s’il s’agit d’un permis de classe 1, 2, ou 3, 331 $;

2° s’il s’agit d’un permis de classe 4, 5, 6 ou 7, 764 $;

3° s’il s’agit d’un permis de classe 6 délivré pour circuler sur un pont où une signalisation interdit la circulation des véhicules hors normes, 128 $, lorsque ce permis est délivré à l’une des personnes suivantes:

a) au titulaire d’un permis général de classe 4 ou 5;

b) au titulaire d’un permis général de classe 6 autorisant la circulation sur le réseau d’autoroutes visées à l’annexe 4 ou sur l’ensemble des chemins publics.

La période de validité du permis général visé au sous-paragraphe a ou b du paragraphe 3 du premier alinéa doit être égale ou supérieure à celle du permis de classe 6 pour circuler sur un pont où une signalisation interdit la circulation des véhicules hors normes et la date d’expiration du permis demandé doit être identique ou antérieure à celle du permis général visé au sous-paragraphe a ou b du paragraphe 3 du premier alinéa.

D. 1444-90, a. 17; D. 1605-93, a. 18.

2023-01-30 Afficher le texte complet à cette date

17. Les droits annuels exigibles pour le permis général sont les suivants:

1° s’il s’agit d’un permis de classe 1, 2, ou 3, 321 $;

2° s’il s’agit d’un permis de classe 4, 5, 6 ou 7, 742 $;

3° s’il s’agit d’un permis de classe 6 délivré pour circuler sur un pont où une signalisation interdit la circulation des véhicules hors normes, 124 $, lorsque ce permis est délivré à l’une des personnes suivantes:

a) au titulaire d’un permis général de classe 4 ou 5;

b) au titulaire d’un permis général de classe 6 autorisant la circulation sur le réseau d’autoroutes visées à l’annexe 4 ou sur l’ensemble des chemins publics.

D. 1444-90, a. 17; D. 1605-93, a. 18.

2022-01-01 Afficher le texte complet à cette date

17. Les droits annuels exigibles pour le permis général sont les suivants:

1° s’il s’agit d’un permis de classe 1, 2, ou 3, 312 $;

2° s’il s’agit d’un permis de classe 4, 5, 6 ou 7, 720 $;

3° s’il s’agit d’un permis de classe 6 délivré pour circuler sur un pont où une signalisation interdit la circulation des véhicules hors normes, 120 $, lorsque ce permis est délivré à l’une des personnes suivantes:

a) au titulaire d’un permis général de classe 4 ou 5;

b) au titulaire d’un permis général de classe 6 autorisant la circulation sur le réseau d’autoroutes visées à l’annexe 4 ou sur l’ensemble des chemins publics.

D. 1444-90, a. 17; D. 1605-93, a. 18.

2021-01-16 Afficher le texte complet à cette date

17. Les droits annuels exigibles pour le permis général sont les suivants:

1° s’il s’agit d’un permis de classe 1, 2, ou 3, 304 $;

2° s’il s’agit d’un permis de classe 4, 5, 6 ou 7, 701 $;

3° s’il s’agit d’un permis de classe 6 délivré pour circuler sur un pont où une signalisation interdit la circulation des véhicules hors normes, 117 $, lorsque ce permis est délivré à l’une des personnes suivantes:

a) au titulaire d’un permis général de classe 4 ou 5;

b) au titulaire d’un permis général de classe 6 autorisant la circulation sur le réseau d’autoroutes visées à l’annexe 4 ou sur l’ensemble des chemins publics.

D. 1444-90, a. 17; D. 1605-93, a. 18.

2020-01-11 Afficher le texte complet à cette date

17. Les droits annuels exigibles pour le permis général sont les suivants:

1° s’il s’agit d’un permis de classe 1, 2, ou 3, 300 $;

2° s’il s’agit d’un permis de classe 4, 5, 6 ou 7, 692 $;

3° s’il s’agit d’un permis de classe 6 délivré pour circuler sur un pont où une signalisation interdit la circulation des véhicules hors normes, 116 $, lorsque ce permis est délivré à l’une des personnes suivantes:

a) au titulaire d’un permis général de classe 4 ou 5;

b) au titulaire d’un permis général de classe 6 autorisant la circulation sur le réseau d’autoroutes visées à l’annexe 4 ou sur l’ensemble des chemins publics.

D. 1444-90, a. 17; D. 1605-93, a. 18.

2019-01-01 Afficher le texte complet à cette date

17. Les droits annuels exigibles pour le permis général sont les suivants:

1° s’il s’agit d’un permis de classe 1, 2, ou 3, 295 $;

2° s’il s’agit d’un permis de classe 4, 5, 6 ou 7, 680 $;

3° s’il s’agit d’un permis de classe 6 délivré pour circuler sur un pont où une signalisation interdit la circulation des véhicules hors normes, 114 $, lorsque ce permis est délivré à l’une des personnes suivantes:

a) au titulaire d’un permis général de classe 4 ou 5;

b) au titulaire d’un permis général de classe 6 autorisant la circulation sur le réseau d’autoroutes visées à l’annexe 4 ou sur l’ensemble des chemins publics.

D. 1444-90, a. 17; D. 1605-93, a. 18.

2018-01-01 Afficher le texte complet à cette date

17. Les droits annuels exigibles pour le permis général sont les suivants:

1° s’il s’agit d’un permis de classe 1, 2, ou 3, 290 $;

2° s’il s’agit d’un permis de classe 4, 5, 6 ou 7, 669 $;

3° s’il s’agit d’un permis de classe 6 délivré pour circuler sur un pont où une signalisation interdit la circulation des véhicules hors normes, 112 $, lorsque ce permis est délivré à l’une des personnes suivantes:

a) au titulaire d’un permis général de classe 4 ou 5;

b) au titulaire d’un permis général de classe 6 autorisant la circulation sur le réseau d’autoroutes visées à l’annexe 4 ou sur l’ensemble des chemins publics.

D. 1444-90, a. 17; D. 1605-93, a. 18.

2017-01-01 Afficher le texte complet à cette date

17. Les droits annuels exigibles pour le permis général sont les suivants:

1° s’il s’agit d’un permis de classe 1, 2, ou 3, 288 $;

2° s’il s’agit d’un permis de classe 4, 5, 6 ou 7, 664 $;

3° s’il s’agit d’un permis de classe 6 délivré pour circuler sur un pont où une signalisation interdit la circulation des véhicules hors normes, 111 $, lorsque ce permis est délivré à l’une des personnes suivantes:

a) au titulaire d’un permis général de classe 4 ou 5;

b) au titulaire d’un permis général de classe 6 autorisant la circulation sur le réseau d’autoroutes visées à l’annexe 4 ou sur l’ensemble des chemins publics.

D. 1444-90, a. 17; D. 1605-93, a. 18.

2016-01-01 Afficher le texte complet à cette date

17. Les droits annuels exigibles pour le permis général sont les suivants:

1° s’il s’agit d’un permis de classe 1, 2, ou 3, 286 $;

2° s’il s’agit d’un permis de classe 4, 5, 6 ou 7, 659 $;

3° s’il s’agit d’un permis de classe 6 délivré pour circuler sur un pont où une signalisation interdit la circulation des véhicules hors normes, 110 $, lorsque ce permis est délivré à l’une des personnes suivantes:

a) au titulaire d’un permis général de classe 4 ou 5;

b) au titulaire d’un permis général de classe 6 autorisant la circulation sur le réseau d’autoroutes visées à l’annexe 4 ou sur l’ensemble des chemins publics.

D. 1444-90, a. 17; D. 1605-93, a. 18.

2015-01-01 Afficher le texte complet à cette date

17. Les droits annuels exigibles pour le permis général sont les suivants:

1° s’il s’agit d’un permis de classe 1, 2, ou 3, 283 $;

2° s’il s’agit d’un permis de classe 4, 5, 6 ou 7, 652 $;

3° s’il s’agit d’un permis de classe 6 délivré pour circuler sur un pont où une signalisation interdit la circulation des véhicules hors normes, 109 $, lorsque ce permis est délivré à l’une des personnes suivantes:

a) au titulaire d’un permis général de classe 4 ou 5;

b) au titulaire d’un permis général de classe 6 autorisant la circulation sur le réseau d’autoroutes visées à l’annexe 4 ou sur l’ensemble des chemins publics.

D. 1444-90, a. 17; D. 1605-93, a. 18.

2014-01-01 Afficher le texte complet à cette date

17. Les droits annuels exigibles pour le permis général sont les suivants:

1° s’il s’agit d’un permis de classe 1, 2, ou 3, 280 $;

2° s’il s’agit d’un permis de classe 4, 5, 6 ou 7, 645 $;

3° s’il s’agit d’un permis de classe 6 délivré pour circuler sur un pont où une signalisation interdit la circulation des véhicules hors normes, 108 $, lorsque ce permis est délivré à l’une des personnes suivantes:

a) au titulaire d’un permis général de classe 4 ou 5;

b) au titulaire d’un permis général de classe 6 autorisant la circulation sur le réseau d’autoroutes visées à l’annexe 4 ou sur l’ensemble des chemins publics.

D. 1444-90, a. 17; D. 1605-93, a. 18.

2013-01-01 Afficher le texte complet à cette date

17. Les droits annuels exigibles pour le permis général sont les suivants:

1° s’il s’agit d’un permis de classe 1, 2, ou 3, 277 $;

2° s’il s’agit d’un permis de classe 4, 5, 6 ou 7, 639 $;

3° s’il s’agit d’un permis de classe 6 délivré pour circuler sur un pont où une signalisation interdit la circulation des véhicules hors normes, 107 $, lorsque ce permis est délivré à l’une des personnes suivantes:

a) au titulaire d’un permis général de classe 4 ou 5;

b) au titulaire d’un permis général de classe 6 autorisant la circulation sur le réseau d’autoroutes visées à l’annexe 4 ou sur l’ensemble des chemins publics.

D. 1444-90, a. 17; D. 1605-93, a. 18.

2012-09-01 Afficher le texte complet à cette date

17. Les droits annuels exigibles pour le permis général sont les suivants:

1° s’il s’agit d’un permis de classe 1, 2, ou 3, 270 $;

2° s’il s’agit d’un permis de classe 4, 5, 6 ou 7, 624 $;

3° s’il s’agit d’un permis de classe 6 délivré pour circuler sur un pont où une signalisation interdit la circulation des véhicules hors normes, 104 $, lorsque ce permis est délivré à l’une des personnes suivantes:

a) au titulaire d’un permis général de classe 4 ou 5;

b) au titulaire d’un permis général de classe 6 autorisant la circulation sur le réseau d’autoroutes visées à l’annexe 4 ou sur l’ensemble des chemins publics.

D. 1444-90, a. 17; D. 1605-93, a. 18.

C-24.2, r. 35 - Règlement sur le permis spécial de circulation

Article 17Versions de la disposition

Article 17
Versions de la disposition